État des risques et pollutions (ERP)
Le diagnostic État des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire pour la mise en vente ou la location d’un bien immobilier, bâti ou non, situé dans des zones et secteurs précis. À titre d’information, l’ERP est l’évolution de l’ESRIS et de l’ERNMT. Il n’est pas à confondre avec l’ERPS qui a pour objectif de donner des informations supplémentaires sur les pollutions des sols.
À quoi sert l'ERP ?
L’ERP est un diagnostic qui permet au futur occupant d’un logement de connaître les risques auxquels le bien en question est exposé, en fonction de la zone géographique dans laquelle il se trouve. L’objectif est donc de se rendre compte des risques naturels encourus pour la parcelle sur laquelle se trouve le bien immobilier, mais aussi des risques écologiques.
Parmi les éléments vérifiés à titre préventif, nous pouvons citer :
Les risques naturels : inondations, incendies de forêts, avalanches, séismes, canicules, mouvements de terrain…
Les risques miniers : liés aux grottes souterraines pouvant causer des risques d’effondrement.
Les risques technologiques : c’est-à-dire les accidents industriels, nucléaires, liés aux transports de matières dangereuses.
Les risques de pollution du sol : notamment à cause des activités industrielles pouvant contaminer les sols.
Les risques radon : ces derniers sont liés à l’uranium et le radium, des gaz radioactifs naturels pouvant être dangereux.
Quand faut-il réaliser un ERP ?
Les règlementations concernant l’ERP sont particulièrement strictes et régies par l’Arrêté du 13 juillet 2018 sur la modification de l’ERNMT et le Code de l’environnement, Article L125-5 et Article R125-24.
C’est depuis le 30 juillet 2003 que tous les propriétaires souhaitant vendre ou louer leur bien immobilier doivent obligatoirement informer le futur habitant du logement des risques encourus, à l’aide d’un document attestant l’expertise d’un diagnostiqueur. Attention, il n’est pas obligatoire pour tous les logements ! Il concerne :
Les biens localisés dans une commune soumise à un Plan de Prévention des Risques (prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé) : Naturels (PPRn), Technologiques (PPRt), ou miniers (PPRm) approuvé par le préfet.
Les biens localisés dans une zone de sismicité supérieure à 2,
Les biens construits sur un terrain référencé comme SIS (Secteur d'Information sur les Sols).
Les biens situés dans une commune dont le niveau de radon est égal à 3.
N’hésitez pas à vous informer auprès du préfet de votre département ; ce dernier sera en mesure de vous dire si votre commune présente les caractéristiques précédentes;
Validité du diagnostic
Le diagnostic État des Risques et Pollutions possède une durée de validité de 6 mois, aussi bien pour une transaction de vente immobilière que pour la signature d’un bail de location. Attention cependant à surveiller les évolutions de la réglementation : de nouvelles modifications entreront d’ailleurs en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
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Comment se déroule un ERP ?
Contrairement à la plupart des diagnostics immobiliers obligatoires, l’ERP ne nécessite pas la présence physique d’un expert sur place. En effet, ce dernier peut se charger de l’expertise à distance. Cela ne veut pas dire que n’importe qui peut le faire : le diagnostiqueur doit être un professionnel agréé.
Le propriétaire devra, dans un premier temps, fournir certaines informations au diagnostiqueur comme la référence cadastrale du bien, ainsi que le numéro de parcelle pour effectuer toutes les vérifications nécessaires à la rédaction de l’État des Risques et Pollutions. Le document devra contenir l’adresse du logement, les pièces jointes fournies par le propriétaire, les informations concernant la pollution du sol, la situation du bien par rapport aux Plans de Prévention des risques naturels, l’arrêté préfectoral de la commune et le zonage sismique notamment.
Le propriétaire pourra ensuite se munir du document pour la signature du compris de vente ou du contrat de location. Sachez qu’au sein des copropriétés possédant des lots privatifs, c’est le syndic de copropriété qui détient l’ERP en cours de validité. Il doit être remis à chaque nouvel occupant.