Diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic de la Loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre de la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété, puisqu’il concerne le mesurage des surfaces privatives d’un logement.
À quoi sert le mesurage Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez est régit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, visant à protéger les acheteurs de lots de copropriété. L’objectif du diagnostic Carrez est de mesurer et d’attester la superficie privative d’un lot à destination d’habitation, localisée dans un bien immobilier divisé en copropriétés. Dans le cadre d’une vente d’un lot, le mesurage Loi Carrez a pour but d’informer les futurs acquéreurs de l’espace disponible dans le logement.
Attention : le mesurage Loi Carrez est différent du mesurage de la surface habitable d’un logement. En effet, le diagnostic Loi Carrez englobe la surface de plancher des locaux clos et couverts, en excluant les surfaces occupées par les cloisons (murs), les escaliers (marches et cages), les gaines ainsi que les embrasures des portes et des fenêtres. De même, les pièces de moins de 8m carrés et/ou ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1m80, ainsi que les caves, boxes et emplacements de parking ne sont pas pris en compte dans le mesurage Loi Carrez !
Ainsi, le mesurage Loi Carrez concerne seulement les lots de copropriété, qu’il s’agisse d’une copropriété horizontale (plusieurs maisons regroupées au sein d’une urbanisation collective) ou d’une propriété verticale (au sein d’un immeuble).
Demandez votre mesurage Loi Carrez maintenantQuand faut-il réaliser un mesurage Loi Carrez ?
La loi Carrez est entrée en application depuis le 18 juin 1997. C’est cette loi qui régit les obligations et les conditions des mesurages à respecter.
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tous les propriétaires qui souhaitent mettre en vente leur bien immobilier, si celui-ci fait partie d’une copropriété. Cela englobe aussi bien les maisons que les appartements. Si ces derniers sont des biens individuels, alors le propriétaire n’est pas dans l’obligation de fournir un certificat de mesure loi Carrez. Néanmoins, il est recommandé d’y procéder afin d’attester la superficie exacte du logement en question.
Ainsi, tous les biens immobiliers faisant partie d’une copropriété dont la surface est d’au moins 8m carré sont concernés par cette obligation. Le propriétaire du bien doit fournir l’attestation du mesurage lors de la signature du compromis de vente, dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.
Validité du diagnostic
La validité d’un diagnostic Loi Carrez est illimitée, sauf si le bien est sujet à des travaux. Si le certificat n’est pas présenté lors de la signature du compromis de vente, alors la transaction peut être annulée ou le prix de vente peut être réduit.
Sachez que le mesurage Loi Carrez ne sert pas seulement à calculer la surface habitable d’un lot en copropriété. Il sera aussi utile pour le calcul de la quote-part du futur propriétaire, dans le cadre de la répartition des charges des parties communes. Ces dernières sont attestées en fonction de la surface privative de chaque lot.
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Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?
C’est au diagnostiqueur immobilier certifié de s’occuper du mesurage Loi Carrez, afin de dégager la responsabilité du vendeur en cas de litige ou contestation. De plus, l’expert agréé dispose du matériel adéquat pour procéder au mesurage, ainsi que toutes les informations nécessaires pour respecter les réglementations en vigueur.
Lors de son mesurage, l’expert doit prendre en compte toutes les surfaces de plus de 8 mètres carré et d’une hauteur sous plafond d’au moins 1m80. Cela comprend aussi les combles aménagés ou non, les vérandas, les greniers et les remises. Au terme de son mesurage, afin d’obtenir la surface habitable exacte selon la Loi Carrez, le diagnostiqueur y soustrait les murs, toutes les cloisons, les cages et les marches d’escaliers, les portes, les embrasures de fenêtres et portes, ainsi que les gaines. De plus, certains espaces ne sont pas concernés par le mesurage Loi Carrez, comme la cave, le garage, le parking, la terrasse ou le balcon.
Au terme de son mesurage, le diagnostiqueur fournit au propriétaire un certificat de mesurage Loi Carrez, à présenter devant le notaire lors de la signature du compromis de vente. Faire appel à un expert certifié permet au vendeur de se protéger, au cas où l’acheteur souhaiterait contester le résultat du mesurage.