Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans.
À quoi sert le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz a pour objectif de vérifier l’état de fonctionnement des installations de gaz d’un logement afin d’évaluer les risques d’accidents domestiques. En effet, des dysfonctionnements ou un mauvais état de conservation des équipements peuvent avoir des conséquences désastreuses sur les habitants du logement concerné : intoxications au monoxyde de carbone, incendies, explosions, fuites de gaz… Ce diagnostic concerne aussi bien les appartements que les maisons, individuels ou en copropriété.
Au regard de la loi, c’est l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation, dont la version la plus récente est entrée vigueur le 1er juillet 2021, qui oblige tous les propriétaires et les bailleurs à faire intervenir un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer le diagnostic gaz des logements dont les installations de gaz datent de plus de 15 ans.
Demandez votre diagnostic gaz maintenantQuand faut-il réaliser un diagnostic gaz ?
Si vous prévoyez de vendre votre bien immobilier (appartement ou maison) et que ce dernier est alimenté par une installation de gaz (naturel, butane ou propane) datant de plus de 15 ans, alors vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un diagnostic gaz. Il sera ajouté au Dossier de Diagnostics Techniques, indispensable pour toute signature d’un compromis de vente entre le propriétaire et le futur acquéreur.
Si vous prévoyez de louer votre logement, vous êtes aussi soumis à l’obligation de faire réaliser ce diagnostic gaz et de fournir le document attestant du passage d’un expert lors de la signature du bail de location. Cela ne concerne pas les équipements de gaz rattachés aux parties communes d’un immeuble, seulement pour les parties privatives.
Validité du diagnostic
Si votre diagnostic a été réalisé dans le cadre d’une vente immobilière, alors sa validité est de 3 ans. S’il s’agit d’une mise en location, le certificat sera valable 6 ans. C’est la loi ALUR qui a ajouté ce diagnostic à la liste des éléments à fournir obligatoirement pour la signature d’un bail.
Néanmoins, ces périodes de validité concernent les logements dont les anomalies détectées ne dépassent pas le premier degré de gravité. Dans le cas contraire, le propriétaire devra rapidement s’acquitter de l’obligation de réaliser des travaux de rénovation pour que les installations de gaz du logement soient conformes aux normes en vigueur.
Nous insistons sur l’importance du diagnostic gaz ; en cas de non respect des réglementations, le propriétaire engage sa responsabilité en cas d’accident. Bien sûr, la vente d’un bien peut être annulée si le diagnostic gaz n’a pas été effectué par un diagnostiqueur agréé, ou si les travaux exigés n’ont pas été entrepris.
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Comment se déroule le diagnostic gaz ?
Les vérifications à effectuer lors du diagnostic gaz sont rigoureusement encadrées par la loi, afin de s’assurer que l’installation de gaz soit conforme à la norme NF DTU 61.1. Pour cela, le diagnostiqueur doit analyser une série d’éléments précis ; en effet, près de 120 points de contrôles sont pris en compte lors de l’intervention. Raccordements en gaz, tuyauterie fixe et ventilation des locaux, chaudières, chauffe-bains, appareils de cuissons reliés à l’installation fixe et la combustion.
Au terme du diagnostic, l’expert se doit de remettre au propriétaire du logement concerné un rapport détaillé, sur lequel figure toutes les anomalies détectées mais aussi leur degré de gravité.
- Le degré A1 correspond à un risque léger qui ne nécessite pas la réalisation obligatoire de travaux.
- Le degré A2 s’illustre par un risque modéré, où des travaux doivent obligatoirement être entrepris pendant une période précise.
- Le dernier degré est appelé DGI (Danger Grave Immédiat). Dans ce cas, le diagnostiqueur estime que l’installation de gaz comporte des risques beaucoup trop élevés, pouvant survenir à tout moment. Il doit alors couper l’arrivée du gaz jusqu’à ce que le propriétaire procède à des travaux de rénovation obligatoires, et informer le fournisseur de gaz de la situation. Le DGI peut être expliqué par une teneur élevée en monoxyde de carbone, une perforation d’un conduit de raccordement ou encore un chauffe-eau non raccordé.