Diagnostic électricité
Le diagnostic électricité, aussi appelé « État de l’installation intérieure d’électricité » est un diagnostic immobilier obligatoire pour toutes les ventes ou mises en location d’un bien immobilier, ainsi que pour tous les logements dont le système électrique a été installé depuis plus de 15 ans.
À quoi sert le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité a pour objectif la vérification minutieuse de l’installation électrique d’un bien immobilier (appartement ou maison) destiné à l’habitation. Il est utile pour identifier tous les défauts susceptibles de causer des accidents domestiques liés à la distribution en électricité du logement. Ainsi, il informe les futurs ou actuels occupants des éléments pouvant compromettre leur propre sécurité ou celle de leurs biens.
Chaque année en France, nous dénombrons environ 150 à 200 décès causés par électrocution, 50 000 incendies et plus de 80 000 accidents d’origine électrique. Incendies, court-circuits… Des installations électriques défectueuses peuvent engendrer de nombreux dégâts aussi bien matériels que corporels. C’est pourquoi le diagnostiqueur est tenu de vérifier tous les équipements de toutes les pièces : salon, cuisine, salle de bain, installations extérieures… Attention : le diagnostic électricité n’est pas une mise en conformité de l’installation électrique. L’expert se charge seulement de constater l’état actuel de vos équipements, il n’est pas tenu de réaliser les travaux si les résultats de l’expertise en nécessitent.
Demandez votre diagnostic électricité maintenantQuand faut-il réaliser un diagnostic électricité ?
La nécessité de faire réaliser un diagnostic électricité intervient surtout dans le cadre des transactions immobilières, comme la mise en vente ou en location d’un logement. Dans tous les cas, l’expertise est à la charge du propriétaire.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic électricité est obligatoire depuis 2009 si le logement en question dispose d’une installation électrique de plus de quinze ans. Le document doit être fourni par le propriétaire lors de la signature du compromis de vente pour que l’acheteur puisse avoir connaissance des potentiels travaux à réaliser.
Dans le cadre d’une location, le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2018. C’est la loi ALUR et l’Article R134-10 du Code de la construction et de l’habitation qui apportent des précisions sur l’intervention. Pour les logements en copropriété, le diagnostic doit être réalisé seulement dans les parties privatives et non dans les parties communes. Le propriétaire bailleur doit fournir le document délivré par le diagnostiqueur lors de la signature du bail de location.
Validité du diagnostic
Si le diagnostic électricité réalisé par l’expert ne comprend pas d’anomalies qui risquent de mettre les habitants et leurs biens en danger, alors le constat est valable pour une période de 3 ans dans le cadre d’une vente immobilière, et de 6 ans pour la signature d’un bail.
Si le diagnostic électricité n’est pas présent dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), alors le vendeur risque de recevoir une amende jusqu’à 300 000€.
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Comment se déroule le diagnostic électricité ?
Comme tous les diagnostics obligatoires, c’est un diagnostiqueur immobilier professionnel en possession d’une certification qui doit se charger de l’expertise. C’est le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 qui apporte les modalités dans lesquelles l’intervention doit se dérouler.
La mission principale du diagnostiqueur est de vérifier si toutes les installations électriques sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, notamment la norme NF C 15-100 concernant la sécurité des logements. L’expert vérifie l’état de fonctionnement de l’appareil général de commande (disjoncteur, tableaux électriques, interrupteurs…), le dispositif différentiel de haute sensibilité, l’installation de mise à la terre (pour limiter les risques d’électrocution) ainsi que les disjoncteurs divisionnaires. La réglementation définit au total 87 points de contrôle lors de cette visite d’expertise.
Le diagnostiqueur agréé doit aussi contrôler l’adéquation entre le réseau de distribution d’électricité et la puissance des appareils qui sont raccordés à ce réseau. De plus, une vérification du respect des volumes de protection électriques est nécessaire dans les pièces humides comme la cuisine ou la salle d’eau. À l’issue de l’expertise, le diagnostiqueur doit remettre un document au propriétaire du logement détaillant les résultats des différents points de contrôles. En cas d’anomalies, ces dernières sont classifiées. Il existe 11 catégories en fonction du type de problème et de son niveau de dangerosité. Des travaux sont alors préconisés et le propriétaire doit obligatoirement s’en acquitter si la situation présente un danger grave imminent.