Diagnostic obligatoire de location
Vous venez d’acquérir un nouveau bien immobilier que vous souhaitez mettre en location : attention, en tant que propriétaire bailleur, vous êtes soumis à des obligations de diagnostics immobiliers afin de garantir la sécurité et le bon état de votre logement au futur locataire. Ces documents devront être regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ces interventions sont entièrement à votre charge.
Les obligations de diagnostic pour une mise en location :
Construction avant 1949Construction entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997
Construction après le 1er juillet 1997 et datée de plus de 15 ans à ce jour
Construction de moins de 15 ans
Construction avant 1949
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions si le bien se situe dans une zone concernée
Diagnostic Loi Boutin pour les logements non meublés, hors location saisonnière
Le diagnostic Bruit si le bien est situé dans une zone dite d'exposition au bruit d’aéroport.
Construction entre
le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions si le bien se situe dans une zone concernée
Diagnostic Loi Boutin pour les logements non meublés, hors location saisonnière
Le diagnostic Bruit si le bien est situé dans une zone dite d'exposition au bruit d’aéroport.
Construction après le 1er juillet 1997 et
datée de plus de 15 ans à ce jour
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions si le bien se situe dans une zone concernée
Diagnostic Loi Boutin (pour les logements non meublés, hors location saisonnière)
Le diagnostic Bruit si le bien est situé dans une zone dite d'exposition au bruit d’aéroport.
Construction de moins de 15 ans
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
État des risques et pollutions si le bien se situe dans une zone concernée
Diagnostic Loi Boutin (pour les logements non meublés, hors location saisonnière)
Le diagnostic Bruit si le bien est situé dans une zone dite d'exposition au bruit d’aéroport.
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