Diagnostic Loi Boutin
Le diagnostic Loi Boutin est un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre leur bien immobilier en location, avant la signature du bail. Il concerne tous les types de logements, individuels ou non, à usage d’habitation ou non.
À quoi sert le mesurage Loi Boutin ?
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « Loi Boutin », permet d’encadrer le diagnostic de mesurage de tous les biens non meublés à destination de location. Il vise à mesurer la surface habitable du logement, afin d’en informer le futur locataire. Cette obligation permet d’éviter les annonces trompeuses et de protéger les intérêts des locataires. Ces derniers seront donc en mesure de comparer les prix des loyers au mètre carré et d’estimer le montant de leurs futures factures de consommation d’énergie.
Le mesurage Loi Boutin inclue l’intégralité des surfaces de planchers du bien immobilier, à l’exception de l’espace occupé par les cloisons et les murs, les marches et les cages d’escalier, les embrasures de portes et fenêtres, les gaines ainsi que les surfaces qui ne sont pas aménageables (combles, caves, balcons, vérandas, greniers, parking, terrasse, balcon…). Ce diagnostic permet aussi à l’administration fiscale d’établir les impôts et les taxes relatifs au logement en question.
Demandez votre mesurage Loi Boutin maintenantQuand faut-il réaliser un mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tous les propriétaires de biens immobiliers souhaitant mettre un logement, à usage d’habitation ou de commerce, en location. Attention : cette obligation n’est pas valable pour les logements meublés, ou ceux qui font l’objet de location saisonnière. Les résidences secondaires sont aussi exclues du cadre légal obligatoire.
Le certificat de mesurage Boutin doit être obligatoirement indiqué dans le Dossier de Diagnostics Techniques et annexé au contrat de bail de location. En cas d’absence du document, le propriétaire peut recevoir des sanctions financières ou pénales ; le locataire, quant à lui, est en droit de se retourner contre le bailleur depuis la loi ALUR de 2014. En effet, une erreur de mesurage peut influencer le prix de la location, fixé en fonction de la surface habitable.
Validité du diagnostic
Le diagnostic de mesurage Loi Boutin a une durée de validité infinie. En revanche, il est nécessaire de recourir à un nouveau mesurage si le logement est soumis à des travaux de rénovation ou d’agrandissement, qui changeront alors la surface habitable totale. Rappelons que le diagnostic de mesurage Loi Carrez n’est pas valable pour les logements à vocation de location : il ne peut donc remplacer le mesurage Loi Boutin.
Toutes les obligations concernant le mesurage Loi Boutin sont valables aussi bien pour les biens servant de logement d’habitation, que pour les locaux commerciaux. Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire pour le mesurage ; néanmoins, en cas d’erreur de diagnostic, c’est le bailleur qui engage sa propre responsabilité. C’est pourquoi recourir à un expert formé, disposant du matériel adéquat et des formations nécessaires permet au propriétaire de protéger ses intérêts et d’engendrer un sentiment de confiance dans le cadre d’une location.
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Comment se déroule le mesurage Loi Boutin ?
Afin d’obtenir un mesurage conforme à la Loi Boutin et ne risquer aucune erreur, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce dernier utilise un télémètre laser afin de mesurer toutes les surfaces concernées. Ensuite, il déduit tous les espaces occupés par les cloisons, les murs, les embrasures de fenêtres et portes, les gaines ainsi que les escaliers. Les surfaces dont la hauteur n’atteint pas 1m80 ne sont pas concernées par le mesurage et ne seront pas ajoutées lors du calcul final. Par ailleurs, toutes les surfaces comportant au moins 60% de parois vitrées pour une habitation collective et 80% pour une habitation individuelle ne seront pas comptabilisées.
D’après la Loi Boutin, une marge d’erreur de 5% est autorisée entre la surface réelle du logement, et celle indiquée sur le bail de location. Au delà, le propriétaire se doit de réduire le prix du loyer en fonction des mètres carrés perdus.